Clause n° 1 : Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Agence du Grand Ouest et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ou de services. Toute prestation accomplie par la société SAS Agence du Grand Ouest implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Clause n° 1 bis : Formation du contrat et Confirmation de commande. Le contrat n'est définitivement formé qu'à compter de l'envoi par la société SAS Agence du Grand Ouest d'un Accusé de Réception de Commande (ARC) écrit ou de l'exécution de la prestation. Le seul retour du devis signé par l'acheteur ne vaut pas validation définitive de la commande si des modifications de tarifs, de délais ou de disponibilités sont intervenues, notamment en cas d'acceptation tardive.

Clause n° 2 : Les prix des marchandises ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'émission de l'offre ou du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, majorés des taux de TVA et frais de transport applicables. Validité des offres : Sauf mention contraire écrite sur le devis, nos offres et devis sont valables pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Toute acceptation, signature ou bon de commande émis par l'acheteur après l'expiration de ce délai ne saurait lier la société SAS Agence du Grand Ouest. Elle sera assimilée à une nouvelle offre d'achat nécessitant une confirmation de commande écrite expresse de notre part pour former le contrat. Ajustement des frais de transport : Les frais de transport indiqués sur le devis sont établis en fonction des tarifs des transporteurs et des indices du coût du fret au jour de l'offre. En cas de variation significative des coûts de transport (notamment hausse du coût du carburant, surcharges tarifaires ou modification des grilles transporteurs) survenue entre la date du devis et la date de livraison effective, la société SAS Agence du Grand Ouest se réserve le droit de réajuster le montant des frais de transport au prix coûtant, sur présentation des justificatifs du transporteur.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS Agence du Grand Ouest serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue soit par virement bancaire soit par chèque. Lors de l'enregistrement de la commande, un acompte de 30% du montant global de la facture peut être exigé à l'acheteur, le solde devant être payé à réception des marchandises. 

Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SAS Agence du Grand Ouest une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS Agence du Grand Ouest. 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société SAS Agence du Grand Ouest conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS Agence du Grand Ouest se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Clause n° 9 : Livraison La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Clause n° 10 : Conditions particulières aux pierres naturelles et matériaux de réemploi. Les dispositions de la présente clause complètent les présentes conditions générales pour toutes les ventes de pierres naturelles, dalles, pavés, bordures, béton et produits neufs ou issus du réemploi. L'échantillonnage présente une valeur simplement indicative d'aspect, de grain, de texture et de couleur, sans engagement d'homogénéité absolue. Les différences de nuance, d'oxydation, de veinage ou d'état de surface sont inhérentes à la nature du matériau ou à son origine de réemploi et ne peuvent en aucun cas justifier le refus de la marchandise, une réfaction de prix, une pénalité ou l'annulation de la commande. Les marchandises sont fournies selon les tolérances d'épaisseur, de longueur et de largeur admises par les normes de fabrication applicables (notamment NF EN 1341 et NF EN 1342) ou les usages du commerce pour le réemploi. Compte tenu de la nature fragile et minérale des produits, une tolérance de casse ou d'avarie liée au transport de 3 % de la quantité globale livrée est expressément acceptée par l'acheteur et ne donnera lieu à aucun remplacement, avoir ou indemnisation. Les métrages figurant sur nos offres et devis sont établis sur la base des données communiquées par le client, auquel il lui appartient d'intégrer une majoration qu'il jugera nécessaire pour les chutes de découpe et ajustements de chantier. Les lots de matériaux de réemploi ou naturels peuvent contenir une fraction minime d'éléments nécessitant un tri ou une retouche manuelle lors de la pose. Aucun retour de produit entamé, découpé ou écarté lors du tri de chantier ne sera repris ni crédité. Sauf stipulation contraire sur l'Accusé de Réception de Commande, la livraison s'entend par camion semi-remorque et ne comprend pas le déchargement, qui reste à la charge et sous la responsabilité exclusive de l'acheteur. Tout temps d'attente ou d'immobilisation du véhicule supérieur à deux heures du fait du chantier fera l'objet d'une refacturation. L'acheteur est tenu de vérifier l'aspect, la conformité et la quantité des matériaux avant toute mise en œuvre. Aucune réclamation ni réserve pour vice apparent, défaut d'aspect, nuance ou non-conformité ne sera recevable une fois les matériaux posés, scellés, découpés ou altérés. La pose des matériaux vaut réception définitive et acceptation sans réserve de leur état.

Clause n° 11 : Force majeure La responsabilité de la société SAS Agence du Grand Ouest ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n° 12 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon.